Conditions générales de vente

Toute commande de votre part implique l’acceptation de nos conditions générales de vente figurant au verso de nos documents commerciaux : Accusés de réception de commande,
bordereaux de livraison et factures.

Délais de livraison :

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans une livraison ou toute livraison échelonnée ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnités
ou dommages et intérêts. L’observation des délais de livraison présuppose dans tous les cas, d’une part l’observation des engagements contractuels de la part de l’acheteur et en particulier celles des conditions de paiement, et d’autre part la non survenance de tout événement de force majeure.

Transport et livraison :

Quelles que soient les conditions de la vente, les marchandises voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même dans le cas de livraison en port payé ou éventuellement
franco. Nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, pertes, détériorations de quelque nature qu’elles soient, ainsi que des retards que les marchandises pourraient subir en
cours de transport. Le cas échéant, il appartient toujours au destinataire de faire les réserves nécessaires à réception des marchandises et d’engager les recours vis–à–vis du transporteur
(article 100 du Code de Commerce). Le destinataire devra donc, à la réception, vérifier le matériel livré, en présence du préposé du transporteur, même si les emballages paraissent intacts
et faire, en cas d’avaries, manquants ou substitution, des réserves précises sur le document de transport. Il appartient en outre au destinataire de faire toutes les réserves d’usage et d’engager les recours contre le transporteur, dans les formes et les délais prévus par la loi (article 105 du Code de Commerce). Les emballages ne sont pas repris, même lorsqu’ils ont été facturés. Les produits sont livrables en Franco de port pour toute expédition supérieure à 380 euros.HT. Autrement, les produits sont livrables en port avancé sur facture. Le minimum de facturation est de 45 euros HT.

Prix :

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs et conditions générales de vente en vigueur à la confirmation de commande. Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération
après exécution partielle ou totale de la commande, sauf disposition contraire, la société se réservant le droit de livrer et facturer toutes les marchandises et matériaux dont la mise en
œuvre aura déjà commencé au jour de l’annulation. Les ordres sont acceptés sans engagement de les livrer en une seule fois.

Conditions de paiement :

Modes et échéances :
Les factures sont payables au siège social par chèque, virement bancaire ou postal ou traite domiciliée, à 30 jours fin de mois d’expédition ou d’enlèvement, net et sans es compte, quel
que soit le jour dans le mois civil où ont été opérés cette expédition ou cet enlèvement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos conditions de vente et d’exiger de
l’acheteur une garantie, agrée par nous, de la bonne exécution de son engagement de paiement. Les premières livraisons aux nouveaux clients seront exécutées contre–paiement d’avance
ou contre–remboursement, sauf stipulation contraire.

Paiement :
Tout retard de paiement aux échéances fixées entrainera automatiquement le décompte de pénalités d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux
égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, un paiement anticipé ne pourra en aucun cas donner lieu à l’obtention d’un escompte. Le défaut de paiement à une échéance
rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à échoir et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de non paiement, nous nous réservons le droit
d’annuler les commandes ou marchés en cours, ou d’en suspendre l’exécution.

Réserve de propriété :

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur, en particulier jusqu’au complet paiement du prix.

Propriété industrielle :

Tous les équipements, modèles, plans, spécifications, documents techniques, notices de montage, manuel d’utilisation et autres éléments d’information fournis par le vendeur demeurent
à tout moment sa propriété. L’acquéreur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans e t spécifications et autres éléments d’information et ne
pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente. L’acquéreur s’interdit de reproduire les produits du vendeur. L’ensemble des droits de propriété industrielle concernant
les résultats provenant de l’exécution de la commande reste la propriété du vendeur sans limitation de durée et sans limitation géographique.

Conformité du matériel :

Aucune réclamation concernant la composition de la livraison, la quantité livrée, le poids ou sa non–conformité avec le bordereau de livraison ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le client destinataire. L’avoir sera établi seule ment après réception et vérification de la quantité et de la qualité,
tant du matériel rendu que des emballages. Tout rendu de marchandise ayant subi ou non des altérations mêmes légères sera gardé à la disposition de l’expéditeur ou fera l’objet d’une
minoration de reprise par rapport à sa valeur de facturation confirmée par courrier, correspondant aux frais de contrôle, de remise à neuf, de remise en stocks, etc…
Les réclamations doivent être enregistrées sur fiche « SAV ». Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de certains de nos produits seront disponibles à la vente pendant une durée
de 5 ans après suppression des produits de notre catalogue.

Retours produits :

Tout retour de produits doit nécessairement être précédé de notre accord écrit et sera adressé en port payé à l’adresse figurant sur le bon de retour annexé aux produits retournés.
Les produits retournés devront être en parfait état et dans leur conditionnement d’origine.

Garantie :

1. Outre la garantie légale, nos produits seront garantis contre tous défauts de matière et tous vices de fabrication pour une durée de 1 an à compter de la date d’achat attestée par le
cachet du revendeur ou la facture et ce à compter du 01/01/11. Cette garantie peut être donnée à titre exceptionnel pour une durée plus importante sur certains produits répondant à
des normes (tq NF), suivant indication fournie sur la fiche technique du produit. .
2. Le recours à la garantie est subordonné au respect de nos prescriptions et directives en matière d’emploi, de montage, d’installation, de mise en œuvre, de révision et d’entretien des
produits. L’encastrement des produits devra être fait de telle sorte qu’ils puissent être déposés sans détérioration de quoi que ce soit.
3. La garantie couvre exclusivement la réparation ou l’échange gratuits des pièces reconnues défectueuses ou, en cas d’impossibilité, d’une pièce répondant au même usage, à l’exclusion
expresse de tous frais accessoires tels que frais de main d’œuvre, frais de dépose et repose, frais d’emballage, frais de déplacement et de transport ou dommages et intérêts, notamment
pour privation de jouissance.
Le cas échéant, les produits défectueux ou autres doivent nous être retournés en franco de port. Les envois en port dû ne seront pas acceptés.
L’acheteur s’engage à retourner à ses frais dans un délai de 2 mois maximum les pièces reconnues défectueuses qui auront été remplacées par des pièces neuves.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces durant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle–ci. Le recours à la garantie ne peut justifier
aucun retard dans les paiements.
4. Dans le cas d’une incorporation de nos produits dans des ensembles qui ne sont pas de notre fabrication, la garantie telle que définie ci–dessus ne s’applique qu’à nos pièces reconnues
défectueuses, la responsabilité de notre Société ne pouvant en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un défaut de conception, de fabrication ou de montage de l’installation d’ensemble
ou d’une défectuosité de pièces qui ne seraient pas de notre fabrication.
5. La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des pièces ni les avaries et dommages qui pourraient être la conséquence d’une mauvais utilisation, d’une modification, d’une installation ou d’un montage erronés du produit, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale ou d’un accident matériel ou corporel, ou d’un
stockage défectueux. De même, cette garantie ne couvre ni l’absence ou la déficience d’entretien, ni les dommages dus à l’action des eaux agressives calcaires ou des corps étrangers
(gravier,sable,limaille, particules de tartre, etc …), ni l’utilisation à fin de nettoyage de produits corrosifs, abrasifs ou chlorés (à base d’acide chlorhydrique) non adaptés au traitement de
surface de nos produits, ni les corrosions ou attaques chimiques des différents composants du robinet par des produits de dés infection ou des solvants, ni les phénomènes chimiques ou
électrolytiques imprévisibles lors de la mise en service des produits et équipements.
Par ailleurs, la garantie ne couvre ni les dommages causés aux personnes et aux biens, autres que les marchandises incriminées, ni le manque à gagner résultant de l’arrêt de l’exploitation.
6. Après sortie de nos ateliers, tous produits dont le revêtement de surface sera modifié par le client entrainant ou non en conséquence un démontage du produit, ou tout équipement
qui aura fait l’objet de transformations ou de modifications mêmes légères ne pourront bénéficier des clauses de la garantie.
7. La garantie s’applique après examen et respect des règles pour service après–vente. Ce document est transmis à tous les clients. De plus, la réglementation sanitaire précise qu’il
appartient aux propriétaires des installations intérieures de mettre en place et d’entretenir les dispositifs de protection ( articles R1321–57) du code de la santé publique et selon la
vérification de maintenance de la fréquence définit dans la norme EN 806–5. En revanche, l’installateur est tenu de livrer une installation conforme aux règles de l’art et aux dispositions
réglementaires en vigueur. Propriétaires et installateurs peuvent donc être recherchés en responsabilité lorsqu’une pollution survient par défaut de protection.

Contestations, attributions de juridiction :

De convention expresse, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour juger les difficultés ou les contestations, même en cas de pluralité de défenseurs, quels
que soient les lieux de livraison ou e paiement stipulés. Toute clause contraire sera considérée comme nulle par le seul fait d’avoir traité avec notre société.